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OAPI ENREGISTREMENTS DE BREVETS

L'OAPI est l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle des pays africains francophones. Les pays membres sont le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, le Centrafrique, le Congo, la Côte-d'Ivoire, le Gabon, la Guinée, la Guinée-Bissau, la Guinée Equatoriale, le Mali, la Mauritanie, le Niger, le Sénégal, le Tchad et le Togo. Veuillez noter que la protection dans chacun de ces pays n'est possible que par le biais d'une demande en territoire OAPI.

L'OAPI est membre de la Convention de Paris et du PCT.

Les documents suivants sont nécessaires au dépôt d'une demande non-PCT en territoire OAPI:

(a) Pouvoir de mandataire (signature suffit, pas de légalisation) - dépôt tardif possible dans un délai de 3 mois après notification;
(b) Description, revendications, dessins et abrégé en anglais ou français - nécessaires au dépôt;
(c) Déclaration de Cession de l'Invention - dépôt tardif possible dans un délai de 6 mois;
(d) Déclaration de Cession des Droits de Priorité - dépôt tardif possible dans un délai de 6 mois; et
(e) Pièce de priorité avec traduction certifiée en anglais ou français - dépôt tardif possible dans un délai de 6 mois.

Les documents suivants sont nécessaires au dépôt d'une demande PCT en territoire OAPI:

(i) Pouvoir de mandataire (signature suffit, pas de légalisation) - dépôt tardif possible dans un délai de 3 mois après notification;
(ii) Description, revendications, dessins et abrégé en anglais ou français - nécessaires au dépôt;
(iii) Déclaration de Cession des Droits de Priorité - dépôt tardif possible dans un délai de 6 mois;
(iv) Copie de la Publication Internationale PCT - nécessaire au dépôt;
(v) Copie du Rapport International de Recherche - dépôt tardif possible, pas de délai fixe; et
(vi) Copie du Rapport d'Examen Préliminaire International, dépôt tardif possible, pas de délai fixe.

Une demande en territoire OAPI désigne automatiquement tous les états membres. Les coûts pour une demande de brevet en territoire OAPI sont relativement élevés. A présent les coûts sont estimés entre environ US$ 4400,00 et US$ 4600,00 (sans compter les taxes de publication) pour les premières 10 revendications et les premières 10 pages de la description. Ne sont pas compris le montant pour la traduction (si nécessaire), les revendications de priorité, les taxes pour revendications supplémentaires, les taxes pour pages supplémentaires et les taxes pour les annuités de maintien en vigueur non encore réglées, payables au dépôt.

Il faut y ajouter une taxe d'environ US$ 270,00 par priorité revendiquée ainsi qu'une taxe d'environ US$ 170,00 pour chaque priorité additionnelle revendiquée.

Veuillez noter que des surtaxes exorbitantes pour un nombre de revendications supérieur à 10 (environ US$ 125,00 par revendication) sont à acquitter ainsi que des surtaxes de longueur [description, revendications, dessins] (de 11 à 20 pages - environ US$ 330,00, de 21 à 30 pages - environ US$ 1130,00, de 31 à 40 pages - environ US$ 2730,00, de 41 à 50 pages - environ US$ 2950,00 et par la suite, il faut ajouter environ US$ 225,00 par tranche de 10 pages au-delà de 50). Veuillez noter cependant qu'il est permissible de déposer une modification préliminaire en vue de réduire le nombre de revendications et, par conséquent, lesdites surtaxes.

Veuillez noter également que pour les demandes en souffrance en territoire OAPI des annuités sont à payer; celles-ci sont à acquitter annuellement, calculées à partir de la date du dépôt international. Le montant est environ US$ 1200,00 par an.

 

OAPI ENREGISTREMENTS DE MODELES

L'OAPI est l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle des pays africains francophones. Les pays membres sont le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, le Centrafrique, le Congo, la Côte-d'Ivoire, le Gabon, la Guinée, la Guinée-Bissau, la Guinée Equatoriale, le Mali, la Mauritanie, le Niger, le Sénégal, le Tchad et le Togo. Veuillez noter que la protection dans chacun de ces pays n'est possible que par le biais d'une demande en territoire OAPI.

L'OAPI est membre de la Convention de Paris.

Les documents suivants sont nécessaires au dépôt d'une demande de modèle en territoire OAPI:

(a) Pouvoir de mandataire (signature suffit, pas de légalisation) - dépôt tardif possible après notification;
(b) 3 séries de dessins officiels - nécessaires au dépôt;
(c) Pièce de priorité avec traduction certifiée en anglais ou français - dépôt tardif possible dans un délai de 3 mois.

Une demande en territoire OAPI désigne automatiquement tous les états membres. Le prix pour une demande de modèle en territoire OAPI est entre environ US$ 2300,00 et US$ 2500,00. Il faut y ajouter une taxe d'environ US$ 260,00 par priorité revendiquée.

OAPI: ENREGISTREMENTS DE MARQUES

Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle) Les pays membres sont le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, le Centrafrique, le Congo, la Côte-d'Ivoire, le Gabon, la Guinée, la Guinée-Bissau, la Guinée Equatoriale, le Mali, la Mauritanie, le Niger, le Sénégal, le Tchad et le Togo.

Une seule demande couvre tous les états membres. Veuillez noter qu'il n'est pas possible d'obtenir des enregistrements ou renouvellements nationaux dans un état membre individuel.

1. Documents nécessaires au dépôt

1.1 Nom et prénom, adresse et dénomination du déposant (y compris éventuellement la forme juridique, ainsi que l'état/pays de l'enregistrement officiel, si enregistré).
1.2 Liste des produits et/ou des services.
1.3 Pouvoir de mandataire en français/anglais (signature suffit).
1.4 Douze reproductions de la marque
1.5 En cas de revendication de priorité: Copie certifiée de la demande/de l'enregistrement du pays d'origine.

2. Classification

2.1 On se conforme aux 45 classes de la Classification Internationale (Arrangement de Nice) des produits et services.
2.2 Pour avoir droit à la taxe couvrant 3 classes, il faut déposer séparément les classes de produits et de services.
2.3 Demandes multi-classes: Oui

3. Généralités

3.1 Durée: 10 ans à partir de la date du dépôt et renouvelable chaque fois pour une nouvelle période de 10 ans.
3.2 Utilisation: Bien qu'il ne soit plus nécessaire de fournir preuve de l'utilisation en vue de renouvellement, non utilisation de la marque dans un délai de 5 ans à partir de la date du dépôt de la demande risque la radiation du registre de la marque.
3.3 Marquage: non obligatoire, mais recommandé.
3.4 Licences: obligatoires
3.5 Cessions: La cession de demandes est admissible

4. Coûts

4.1a Demande: 1 marque dans 1 - 3 classes: $2590,00, classes supplémentaires au-delà de 3, déposées simultanément $1200,00 par classe.
4.1b Revendication de priorité: $370,00.
4.2 Cession: Première marque $1630,00, marques supplémentaires déposées simultanément $1100,00 par marque.
4.3 Préparation de documents $130,00.
4.4 Inscription d'un changement de nom ou d'adresse: Première marque $1260,00, marques supplémentaires déposées simultanément $960,00 par marque.
4.5 Licences: Première marque $1650,00, marques supplémentaires $1100,00 par marque.
4.6 Renouvellement: Première marque $2320,00 par marque, classes supplémentaires renouvelées simultanément $720,00 par classe.
4.7 Recherches: 1 marque dans jusqu'à 3 classes $730,00.

*** Veuillez noter: Des demandes individuelles sont requises pour les classes de produits et de services